Le rapport de deux députés LREM Fauvergue-Thourot, intitulé « d’un continuum de sécurité, vers une sécurité globale » propose un élargissement du périmètre d’intervention des polices municipales et des sociétés privées de sécurité. Sans tomber dans un manichéisme à tout crin, certaines des propositions confirment les craintes et les interrogations que l’on peut avoir du désengagement amorcé de l’État dans la sécurité de l’espace public. Le besoin accru de sécurité est patent, mais au lieu de renforcer la police et la gendarmerie nationales, l’État transfert de plus en plus depuis une quarantaine d’années cette tâche aux polices municipales et semble aujourd’hui prêt, selon une espèce d’inéluctabilité, à y associer les sociétés privées de sécurité.

Un pas avait déjà été franchi par la LOPPSI de 2011 qui prévoit que les communes puissent engager des sociétés privées de sécurité dans le cadre de la surveillance de l’espace public, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire a précisé le Conseil constitutionnel. L’emploi du terme de « police privée » par  la numéro 2 du ministère de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, devant l’Assemblée nationale, n’est pas pour nous rassurer. Le président de la République n’a t-il pas introduit lui-même une part de sécurité privée dans la sécurité présidentielle avec l’emploi de Monsieur Benalla ?  Car c’est bien de cela dont il s’agit. Le prétexte de vouloir refonder les partenariats entre forces de sécurité intérieure, polices municipales et les sociétés de sécurité privée afin de mettre en place la police de sécurité du quotidien (PSQ) est un peu court quand on voit le mal avec lequel celle-ci a du mal à accoucher d’une réalité.

Les rapporteurs ont beau préciser que leur logique de réflexion n’est pas budgétaire mais d’essayer de redéployer les effectifs des services de l’État vers des missions plus fondamentales, ils ne sont pas en mesure, ni d’estimer les effectifs dégagés ni le coût supplémentaire pour la collectivité, car…. il faudra bien payer ces sociétés privées de sécurité et les économies ne sont même pas certaines ! Il est enfin légitime de se demander si en arrière plan il ne s’agit pas de céder à un corporatisme puissant et aux lobbystes de la sécurité privée afin de  favoriser le reclassement des anciens policiers et gendarmes dans la sécurité privée.

Examinons les principales propositions de ce rapport qui distingue celles qui sont transversales au dispositif de sécurité globale, celles qui concernent les polices municipales, et celles qui ont vocation à s’appliquer au monde de la sécurité privée.

Les thématiques transversales :

La mission propose de bâtir une filière professionnelle intégrée des métiers de la sécurité et la mise en place de passerelles entre les différents univers de la sécurité. Elle propose aussi qu’une voie d’accès spécifique aux services d’État soit mise en place, en supprimant la limite d’âge, pour les polices municipales et la sécurité privée, par une validation des acquis de l’expérience. Ces dispositions dévaloriseraient, de mon point de vue, la sélection et la réussite à des concours publics nationaux par lesquels chacun doit s’astreindre. D’autre part, la spécificité de la formation militaire des gendarmes n’a pas été prise en compte et n’engage pas non plus à la mise en place de ces passerelles.

Autre proposition plus incongrue, celle de l’ouverture à un cumul d’activité pour des policiers nationaux avant même qu’ils n’atteignent l’âge de la retraite. Ainsi, sur ses périodes de repos, un policier national pourrait exercer une activité complémentaire dans le champ de la sécurité privée. Cela reviendrait à généraliser les errements actuels parfois observés et décriés d’emploi de policiers par des sociétés privées de sécurité en dehors de leur service. Il y aurait là, l’institution d’une confusion des genres qui n’est pas acceptable. C’est une proposition purement corporatiste.

La proposition de constitution d’un centre de commandement commun à l’ensemble des forces de sécurité de l’État dans chaque département reviendrait à constituer des « usines à gaz » ingérables, tant les spécificités, les besoins, les structures, les modes d’action et le fonctionnement de chacune d’elles sont différentes. L’expérience des services départementaux d’information générale (SDIG) communs police-gendarmerie, services créés il y a une dizaine d’années afin de palier à la disparition des Renseignements généraux, n’a pas été concluante et a été abandonnée pour le mêmes raisons.

Enfin, la définition de « bassins de vie » comme cadre de référence de l’action des services concourant à la sécurité et la constitution d’un conseil unique dans le cadre de ce bassin de vie me paraît aller dans le bon sens, à condition que les maires ne soient pas déshabillés de leur pouvoir de police et que, le cas échéant, chacun des services d’État conserve ses prérogatives sur son secteur. Les services de sécurité de l’État recevraient alors une mission de coordination de l’action des polices municipales.

Les polices municipales

C’est parce que l’État est insuffisamment présent que les polices municipales sont davantage sollicitées. Il est indéniable que les policiers municipaux ont pris une place majeure dans la politique de prévention et de proximité avec la population, ainsi que dans la répression des  infractions aux arrêtés du maire, ainsi que pour certaines infractions du code de la route. Il est proposé dans ce rapport  d’accroître encore leur périmètre de missions.

Le rapport propose d’encourager, mais sans préciser comment, le développement des polices municipales intercommunales ainsi que les actions de mutualisation entre polices municipales, système qui existe depuis 2002 mais n’a pas connu un véritable essor. Nombre de maires expliquent que leur pouvoir de police ne se partage pas et que la mutualisation serait une étape vers un transfert de plus de ce dernier aux présidents d’intercommunalité. Il est proposé aussi d’encourager les communes à signer des conventions autorisant des polices municipales à poursuivre ou exercer certaines de leurs missions sur des communes voisines. Pourquoi pas, si un accord est trouvé entre communes, mais attention à ne pas prendre la pente vers la création de polices départementales, de métropoles, voire régionales si des présidents de département, de métropole ou de région venaient, dans un mouvement d’émancipation, à revendiquer un jour d’être saisis de pouvoirs de police… Des exemples européens existent comme en Catalogne et cela fonctionne plutôt bien mais ne sont certainement pas à généraliser.

Autre proposition incongrue : les hôtels de police pourraient être communs entre les services de sécurité de l’État, Police nationale comme Gendarmerie nationale, et les services de Police municipale. Cette idée de vouloir une fois encore mélanger les genres à tout prix est un trait saillant de ce rapport. On ne voit pas très bien comment par exemple, plusieurs polices municipales sur la circonscription d’une brigade de gendarmerie pourraient être rassemblées en un seul point, au chef lieu de canton. L’effet obtenu serait l’inverse de celui recherché de proximité en éloignant les polices municipales de leur lieu d’action.

Doit-on aussi réfléchir à des modules communs lors des périodes de formation entre les policiers municipaux et les policiers nationaux ou les gendarmes lors de leur formation initiale ? Idée qui peut paraître alléchante mais, pour prendre l’exemple encore une fois de la gendarmerie, les programmes de formation initiale sont très chargés et contiennent de la formation militaire indissociable du reste de la formation et, incompatible avec la formation des policiers municipaux. D’autre part, la capacité d’absorption des écoles de gendarmerie, très tendue, ne permet pas d’accueillir d’autres stagiaires. Par manque d’infrastructures, des élèves gendarmes sont actuellement formés en Espagne, dans le cadre d’échanges au sein de la FIEP (association des gendarmeries européennes). Il est préférable de s’orienter vers la création d’une école nationale des polices municipales comme le propose le rapport afin d’obtenir une formation plus homogène et uniformisée. C’est à mon avis dans ce cadre, que les gendarmes et policiers pourraient alors apporter une contribution à cette formation.

En ce qui concerne l’armement obligatoire des polices municipales, sauf décision motivée du maire, il me semble en effet nécessaire d’adapter les moyens aux missions et aux risques encourus, que ce soit avec un taser ou une arme à feu. L’essentiel est de s’assurer de la qualité de la formation et de l’entretien au tir. D’une manière générale, il faut rapprocher les moyens d’action des polices municipales de ceux des forces de sécurité de l’État comme le déploiement des caméras-piétons, la participation aux actions de sécurisation de manifestations locales ou les opérations de fouille comme d’inspection visuelle des bagages. Il en va de même pour l’extension proposée des pouvoirs des maires et des polices municipales, comme la consultation de fichiers de police comme le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et le fichier des personnes recherchées (FPR), de nouveaux pouvoirs de fermeture administrative d’établissements en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, à la constatation des infractions commises sur la voie publique comme les amendes forfaitaires délictuelles, la conduite sans permis et la conduite sans assurance. Tout ceci suppose de rénover le dispositif de contrôle des polices municipales. Je pense qu’un organisme propre de contrôle s’impose et non pas une implication de l’inspection générale de la Police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN).

Sécurité privée

C’est aussi parce que l’État est insuffisamment présent qu’il est proposé que les sociétés privées de sécurité soient davantage sollicitées et leur périmètre d’intervention élargi. Un récent rapport accablant de la cour des comptes sur le CNAPS chargé de réguler le milieu, montre bien qu’il est indispensable de mieux structurer ce secteur afin qu’il devienne plus professionnel et des propositions sont faites dans ce sens dans ce rapport (recrutement, formation, rémunération, référentiel de la doctrine d’emploi, et surtout contrôle par l’État, etc…). Pour autant faut-il en élargir les missions ou le périmètre? Oui dans le domaine privé mais, il n’est pas souhaitable que le monde de la sécurité privé devienne un partenaire incontournable dans l’espace public comme le souhaite ce rapport, en collaboration avec les services d’État et dans une logique d’un soi-disant « gagnant-gagnant ». Il y a des réussites comme le dispositif de sûreté mis en place dans les aéroports, à la SNCF, la RATP, les transport de fonds, certains grands rassemblements ou encore les Formations locales de sécurité (FLS) pour certains sites sensibles du secteur nucléaire. Mais celles-ci ne doivent pas être extensibles et généralisées au détriment des compétences d’État.

La mission suggère d’associer des sociétés privées de sécurité ainsi que de grands donneurs d’ordre aux comités locaux de sécurité coordonnés par les services de l’État. Cela promet de belles empoignades en perspective entre ces sociétés et un vaste lobbying auprès des élus pour en faire partie. On atteint ici une confusion des genres. La mission prend l’exemple de Madrid sur les grands rassemblements, mais cela doit s’arrêter là et pas l’institutionnaliser.

Ensuite, confier à la sécurité privée les gardes statiques devant des bâtiments justifiant une surveillance, « à l’exception des sites les plus sensibles » ne doit pas être écartée a priori mais alors se pose inévitablement la question de l’armement et le coût, car il faudra bien payer ces gardes confiées à la sécurité privée. Mais le principal réside surtout dans la détermination des sites les plus sensibles. S’il n’est pas opportun d’externaliser les missions de garde et de protection correspondant aux missions régaliennes comme la surveillance des ambassades par exemple, le travail doit me semble-t-il davantage se concentrer sur la réduction des missions de garde statique. Il vaut mieux avoir moins de sites à garder et mieux remplir cette mission. L’allègement de la surveillance par les services de l’État peut être dramatique comme ce fut le cas pour le siège de Charlie-hebdo en 2015.

Confier le transfert des détenus hospitalisés « non dangereux » ainsi que la garde de ceux-ci à la sécurité privée n’est pas non plus une bonne idée. Comment déterminer la dangerosité d’un détenu hospitalisé, sur quels critères ? On sent bien la gêne des rapporteurs…Je considère pour ma part que cela constitue tout simplement un pas supplémentaire vers la privatisation de la garde ou des transfèrements des détenus. Non : c’est à l’État de remplir cette mission et d’y mettre les moyens. Le même raisonnement vaut pour les missions administratives réalisées dans les centres de rétention administrative. Les retenus doivent savoir que c’est l’État qui agit et pas des personnes privées, même pour des missions administratives.

Il est par ailleurs également incongru de proposer que les services sociaux soient mis à contribution pour effectuer les transports vers les hôpitaux dans le cas des ivresses publiques et manifestes. Il en est de même pour la proposition de confier à des sociétés privés de sécurité le transport des scellés et la garde de ceux-ci jusqu’à la fin des procédures judiciaires en cours. La présence de personnels privés afin d’appuyer les forces de sécurité d’État lors de la police des audiences devant les juridictions, n’est pas non plus recevable. Tout ceci ressort d’économies de bout de chandelle ou de niches permettant un emploi alimentaire supplémentaire à confier au privé.

Quant à la protection des personnalités qui expriment un besoin sans que celui-ci n’apparaisse indispensable, je suis d’accord avec l’idée de leur proposer une solution alternative qui ne mobilisera pas des fonctionnaires de la République, mais à condition que ce soit à leur charge, ce qui ne semble pas être le sens de la proposition du rapport.

En matière de sécurité routière, la mission considère que l’expérimentation  des véhicules-radar conduits par des personnels appartenant à des sociétés privées, illustre bien les gains que chaque partie peut tirer d’une coopération active. Je ne suis pas d’accord avec cette manière de voir. Ces sociétés rechercheront le rendement et non l’efficacité, ce sera la recherche du chiffre tant décrié par ailleurs et les conducteurs auront encore plus l’impression qu’on les traite comme des vaches à lait.

La mission souhaite explorer de nouveaux champs sur lesquels les agents privés de sécurité sont susceptibles d’intervenir comme les conditions d’intervention en lisière des espaces publics, dans des restaurants et sur leurs terrasses, dans les espaces commerciaux ou dans les zones industrielles où des commerçants pourraient se rassembler et mandater collectivement des équipes de sécurité privée. Cette mesure serait le début d’une privatisation de la sécurité publique même si comme elle l’a régulièrement souligné, la mission rappelle que « toute extension des prérogatives d’agents privés de sécurité, implique d’insister sur le contrôle supérieur que les forces de sécurité de l’État doivent être en mesure d’exercer en toute circonstance ». Une charge supplémentaire pour elles donc.

Enfin, et pour couronner le tout, il est proposé d’ouvrir le champ judiciaire à la sécurité privée en offrant la possibilité pour les agents privés et les personnels assermentés de participer à des procédures judiciaires simplifiées pour des petits délits jusqu’à 200 euros.

En conclusion, il faut espérer que les décideurs garderont en tête la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui est que la sécurité privée doit être circonscrite au domaine privé et que la sécurité publique doit rester du domaine de responsabilité de l’État. Sinon c’est un désengagement déguisé de l’État auquel nous assisterons, sous couvert d’un continuum de sécurité, d’une nouvelle coopération, articulation, sécurité globale ou encore d’une « coproduction de sécurité », comme s’il s’agissait d’une marchandise que l’on s’échange.