26 juillet 2018 (2ème lecture)

Amendement N° 215 au texte N° 1173 – Article 4 (Non soutenu)

Article 4

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

  • Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivés en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demandeurs d’asile.
  • Cet amendement vise à rendre obligatoire une enquête administrative avant de faire bénéficier quiconque de la protection subsidiaire.

Amendement N° 32 au texte N° 1173 – Article 11 (Rejeté)

Article 11

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. »

  • La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.